Selon le Code du travail (CT) « La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. » (article L 2312-5 du CT)
Pour les élus et délégués syndicaux, il s’agit de veiller au respect du droit du travail et au droit de la protection sociale dans l’entreprise (= droit social).
Cette attribution essentielle est en réalité la plus délicate à assurer car elle nécessite que les élus acquièrent des notions précises de droit social pour à la fois détecter d’éventuelles situations de non-respect du droit social dans l’entreprise et formuler correctement les demandes pour que les droits des salariés soient respectés.
Comme la matière est vaste et que les interrogations des élus portent parfois sur des points bien identifiés, le programme proposé est avant tout personnalisé, modulable et complémentaire aux formations relatives au CSE (c’est pourquoi il ne porte pas, sauf demande en ce sens, sur le fonctionnement et les attributions du CSE, objet de formations spécifiques). C’est pourquoi le programme de cette formation et sa durée (a priori un ou deux jours) sont définis en fonction d’un QUESTIONNAIRE de sélection des thèmes de droit social dans la liste de ceux mentionnés dans le programme proposé.
L’objectif général du programme envisagé est en effet de permettre aux représentants du personnel de s’emparer avec discernement et pertinence des différents thèmes du droit social pour répondre au mieux aux attentes des salariés et s’assurer que le droit social est bien respecté dans leur entreprise.
- Etre en mesure de répondre au mieux aux questions de droit social des salariés
- Identifier les situations dans lesquelles le droit social ne serait pas respecté correctement
- Accompagner et conseiller les salariés dans des situations spécifiques : mesures disciplinaires, licenciement, harcèlement)
- Etre un interlocuteur crédible et vigilant vis-à-vis de la direction de l’entreprise
Cette formation s’adresse aux :
- élus du CSE
- délégués syndicaux
- représentants de proximité
ayant, ou non, une connaissance préalable du droit social
Cette formation ne nécessite aucun prérequis.
PROGRAMME à établir d’après la liste des thèmes ci-dessous :
Préliminaire commun : comment se repérer dans les différentes règles du droit social : loi, règlement, jurisprudence, conventions collectives et accords d’entreprise ; utilisation d’internet et de documentation juridique
- L’accident du travail et les maladies professionnelles
- L’activité partielle
- Le contrat à durée déterminée (CDD)
- Le contrat de travail à temps partiel
- La période d’essai et les clauses du CDI
- La modification du contrat de travail et le simple changement des conditions de travail
- Les congés payés
- Le contrôle de l’activité des salariés
- Les règles de l’exercice du pouvoir disciplinaire
- La durée du travail et les heures supplémentaires
- La rémunération du salarié et le principe d’égalité de traitement
- La maladie et l’inaptitude du salarié
- Les motifs du licenciement pour motif personnel et le rôle de l’assistant du salarié
- Le licenciement pour motif économique : motifs et aperçu sur les règles de procédure
- La rupture conventionnelle ; la transaction
- L’obligation de sécurité de l’employeur et des salariés
- Le droit de retrait des salariés et le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
- Le télétravail
- Le harcèlement moral
- Le harcèlement sexuel (ce thème ne remplace pas la journée référent lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes)
Remarque : La négociation collective ne peut être valablement abordée que dans le cadre d’une prestation de conseil.
Alternance d’apports juridiques, d’apports d’expériences d’entreprise, de cas pratiques, quiz
Formation très interactive avec de très nombreux exemples
Durée :
- un jour (en présentiel ou à distance) pour 6 à 10 des thèmes ci-dessus
- deux jours (en présentiel ou à distance) pour plus de 10 thèmes
- possibilité d’ajouter une demi-journée en distanciel
Remarque : la durée est établie en fonction de la liste des thèmes sélectionnés au vu du questionnaire et après entretien avec un ou quelques élus du CSE
Dates et lieux en INTER ou INTRA entreprise : sur demande
Prix :
- Etabli sur demande en fonction du contenu et de la durée du programme
- En tout cas, non soumis à TVA (précision utile pour un CSE qui finance cette action de formation sur son budget de fonctionnement)
« 10/10 » (« L’essentiel du droit social pour représentants du personnel »)- Laura D. Chef de projet, élue d’un Institut de recherche de 70 personnes, du 5 au 7 octobre 2021
« 10/10. J’ai pris beaucoup de plaisir à participer. Me JAUFFRET possède une agréable pédagogie. » – Samuel H. Technicien de recherche, élu du même Institut de recherche, du 5 au 7 octobre 2021
« 9/10. Merci pour les riches échanges » – Marion S, Chargée de recherche du même Institut de recherche, du 5 au 7 octobre 2021
« 9/10. Très complet pour une première approche du droit social. Une formation que j’ai trouvée vraiment utile et pertinente, qui m’apporte de nombreux outils et connaissances pour mon rôle d’élue du CSE » – Marie S, Ingénieur élue du même Institut de recherche, du 5 au 7 octobre 2021
« Merci pour la qualité de cette formation, la rigueur des informations proposées et l’écoute, les conseils éclairés sur les défis auxquels nous sommes confrontés. » – Florence G. SSCT moins de 300 s., 21 novembre 2019
« Cette formation est passionnante et abordée de manière très interactive. Le support pédagogique fourni est une très bonne base pour entamer notre mandat. » – Maud B., CSE plus de 50 s., 29 novembre 2019
« Merci beaucoup pour avoir rendu aussi accessible des notions que je trouvais très complexes. Les deux journées sont passées très vite. Merci à vous ! » – Céline M., CSE plus de 50 s., 29 novembre 2019
Formations destinées aux représentants du personnel de 50 salariés et plus >
