L'essentiel du droit social pour représentants du personnel
Programme de formation
présentation
Selon le Code du travail (CT) « La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. » (article L 2312-5 du CT)
Pour les élus et délégués syndicaux, il s’agit de veiller au respect du droit du travail et au droit de la protection sociale dans l’entreprise (= droit social).
Cette attribution essentielle est en réalité la plus délicate à assurer car elle nécessite que les élus acquièrent des notions précises de droit social pour à la fois détecter d’éventuelles situations de non-respect du droit social dans l’entreprise et formuler correctement les demandes pour que les droits des salariés soient respectés.
Comme la matière est vaste et que les interrogations des élus portent parfois sur des points bien identifiés, le programme proposé est avant tout personnalisé, modulable et complémentaire aux formations relatives au CSE (c’est pourquoi il ne porte pas, sauf demande en ce sens, sur le fonctionnement et les attributions du CSE, objet de formations spécifiques). C’est pourquoi le programme de cette formation et sa durée (a priori un ou deux jours) sont définis en fonction d’un QUESTIONNAIRE de sélection des thèmes de droit social dans la liste de ceux mentionnés dans le programme proposé.
L’objectif général du programme envisagé est en effet de permettre aux représentants du personnel de s’emparer avec discernement et pertinence des différents thèmes du droit social pour répondre au mieux aux attentes des salariés et s’assurer que le droit social est bien respecté dans leur entreprise.
Certification Qualiopi
Domaine de formation
formations destinées aux représentants du personnel d’entreprise de 50 salariés et plus
PUBLIC
Cette formation s’adresse aux :
- élus du CSE
- délégués syndicaux
- représentants de proximité
ayant, ou non, une connaissance préalable du droit social
prérequis
objectifs
- Etre en mesure de répondre au mieux aux questions de droit social des salariés
- Identifier les situations dans lesquelles le droit social ne serait pas respecté correctement
- Accompagner et conseiller les salariés dans des situations spécifiques : mesures disciplinaires, licenciement, harcèlement)
- Etre un interlocuteur crédible et vigilant vis-à-vis de la direction de l’entreprise
PROGRAMME à établir d’après la liste des thèmes ci-dessous :
Préliminaire commun : comment se repérer dans les différentes règles du droit social : loi, règlement, jurisprudence, conventions collectives et accords d’entreprise ; utilisation d’internet et de documentation juridique
- L’accident du travail et les maladies professionnelles
- L’activité partielle
- Le contrat à durée déterminée (CDD)
- Le contrat de travail à temps partiel
- La période d’essai et les clauses du CDI
- La modification du contrat de travail et le simple changement des conditions de travail
- Les congés payés
- Le contrôle de l’activité des salariés
- Les règles de l’exercice du pouvoir disciplinaire
- La durée du travail et les heures supplémentaires
- La rémunération du salarié et le principe d’égalité de traitement
- La maladie et l’inaptitude du salarié
- Les motifs du licenciement pour motif personnel et le rôle de l’assistant du salarié
- Le licenciement pour motif économique : motifs et aperçu sur les règles de procédure
- La rupture conventionnelle ; la transaction
- L’obligation de sécurité de l’employeur et des salariés
- Le droit de retrait des salariés et le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
- Le télétravail
- Le harcèlement moral
- Le harcèlement sexuel (ce thème ne remplace pas la journée référent lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes)
Remarque : La négociation collective ne peut être valablement abordée que dans le cadre d’une prestation de conseil.
points forts
- Alternance d’apports de connaissances en matière comptable et financière, de nombreux cas pratiques et de quiz tout au long de la formation ; possibilité de travailler sur les cas rencontrés dans l’entreprise.
- Formation très interactive et vivante.
durée et tarif
Durée :
- un jour (en présentiel ou à distance) pour 6 à 10 des thèmes ci-dessus
- deux jours (en présentiel ou à distance) pour plus de 10 thèmes
- possibilité d’ajouter une demi-journée en distanciel
Remarque : la durée est établie en fonction de la liste des thèmes sélectionnés au vu du questionnaire et après entretien avec un ou quelques élus du CSE
Dates et lieux en INTER ou INTRA entreprise : sur demande
Prix :
- Etabli sur demande en fonction du contenu et de la durée du programme
- En tout cas, non soumis à TVA (précision utile pour un CSE qui finance cette action de formation sur son budget de fonctionnement)
Témoignages
9/10 – La formation m’a permis d’appréhender cette nouvelle fonction. En effet les cas concrets, le déroulé et les cas personnels s’enchaînent pour former un ensemble cohérent.
10/10 – Merci pour la qualité de vos explications et vos efforts de personnalisation à notre entreprise. Très enrichissant aussi lorsque vous nous faîtes part du point de vue de la direction.
10/10 – Les efforts pour expliquer des sujets compliqués en termes compréhensibles et pour créer la discussion sont ressentis et appréciés.
Formateur parfaitement à l’écoute de nos problématiques, qui s’adapte à notre besoin et niveau de connaissances
10/10 – Très bonne formation. L’interactivité a très bien fonctionné dans le groupe. Exemples concrets. Après cette formation, on se sent d’attaque pour exercer notre mission.
10/10 – La formation était très complète, j’ai appris de nombreuses choses et les exercices et cas concrets sont très pratiques pour bien comprendre les règles.
10/10. J’ai pris beaucoup de plaisir à participer. Me JAUFFRET possède une agréable pédagogie.
9/10. Très complet pour une première approche du droit social. Une formation que j’ai trouvée vraiment utile et pertinente, qui m’apporte de nombreux outils et connaissances pour mon rôle d’élue du CSE
Tous mes remerciements pour la qualité et la pertinence de votre formation. Très complet, accessible et ajusté
Je vous remercie pour cette formation très enrichissante et appliquée, que j’ai pris plaisir à suivre. 10/10 : beaucoup d’illustrations pratiques qui permettent de bien prendre la mesure des cas étudiés et les nuances à avoir ; formation laissant une belle place aux échanges et très bien rythmée. J’ai beaucoup apprécié les cas pratiques très parlants ainsi que les clés d’intervention (questionnaires, conduite à adopter face à un cas)(…)
Formation facile à suivre, formateur accessible ! On ne voit pas le temps passer ! Merci beaucoup pour la journée ! Annexes, questionnaires et fiche de travail très utiles pour pouvoir exercer nos missions. Parties RPS et harcèlement vraiment très bien abordées avec beaucoup d’outils. Bon support. Films très bien. Elaboration d’un plan d’actions propre à notre entreprise : SUPER ! C’est constructif et concret. Merci
Je suis très satisfaite de cette formation, car les réponses apportées étaient avec une grande expertise et en fonction de nos besoins.
Merci pour la qualité de cette formation, la rigueur des informations proposées et l’écoute, les conseils éclairés sur les défis auxquels nous sommes confrontés.
Cette formation est passionnante et abordée de manière très interactive. Le support pédagogique fourni est une très bonne base pour entamer notre mandat.
Merci beaucoup pour avoir rendu aussi accessible des notions que je trouvais très complexes. Les deux journées sont passées très vite. Merci à vous !
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