Le reçu pour solde de tout compte, qui mentionne une somme globale et renvoie à la copie d’un bulletin de paie annexé pour le détail, ne permet pas à l’employeur de se prémunir contre une contestation ultérieure.
« Attendu qu’il résulte de l’article L. 1234-20 du code du travail (…), d’une part, que l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d’autre part, que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux. Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire.
Et attendu que la cour d’appel, qui a relevé, d’abord, que le reçu pour solde de tout compte ne mentionnait qu’une seule somme globale, sans inventaire détaillé des sommes payées, et, ensuite, que le bulletin de salaire annexé à ce reçu n’était pas de nature à constituer le reçu pour solde de tout compte exigé par l’article L. 1234-20, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; » (Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-16.617).
Conséquence : la demande en paiement de sommes mentionnées sur le bulletin de paie annexé (en l’occurrence une indemnité de licenciement et une indemnité de départ à la retraite dont les salariées contestaient le montant devant le juge prud’homal) est recevable.
PRÉCISIONS :
L’effet libératoire du RSTC signifie que le salarié ne peut plus formuler de réclamations portant sur les sommes qu’il mentionne. Pour celles qui n’y figurent pas, il peut faire une demande en justice dans la limite du délai de prescription applicable : l’action en paiement des salaires, (rappels de primes, de rémunération variable ou d’heures supplémentaires…), se prescrit par 3 ans (L 3245-1), et celle portant sur l’exécution du contrat de travail (ex : remboursement de frais professionnels) se prescrit par 2 ans (L 1471-1).
S’il est exact qu’un RSTC peut avoir un effet libératoire, même s’il est « rédigé en termes généraux » (exemple : « un document indiquant qu’une somme lui était versée pour solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l’exécution et de la cessation de son contrat de travail et qu’elle se ventilait comme suit : salaire brut, « prime VN », indemnité de compte épargne temps, indemnité de congés payés » Cass. soc. 4 nov. 2015, n° 14-10.657), celui qui mentionne une somme globale au titre des salaires dus, sans préciser la part correspondant à des heures supplémentaires, n’a pas d’effet libératoire sur les sommes relatives au paiement de ces heures (Cass. soc. 11 déc. 2014, n° 13-17.277).
Article rédigé par Jean-Marc JAUFFRET, avocat au barreau de LYON jm.jauffret.avocat@free.fr