La base de données économiques et sociales (BDES), devenue base de données économiques sociales et environnementales (BEDESE), doit désormais comporter, en l’absence d’accord sur ce sujet, un dixième thème qui s’ajoute aux neuf thèmes existants (voir l’art. L 2312-36) : « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ».
Quels sont les sous-thèmes ? et surtout : à quelles interrogations peuvent-ils donner lieu ?
Un guide pour une démarche constructive des élus ? Une opportunité à saisir pour les DRH ?
Rappelons que la loi climat du 22 août 2021 a doté le CSE d’une compétence générale en matière environnementale lequel doit désormais être informé, lors des consultations récurrentes (1) et ponctuelles, des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (art. L 2312-17 et L 2312-22). Le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022, entré en vigueur le 28 avril 2022, définit depuis peu les indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE, support des informations récurrentes.
A l’évidence, de telles informations méritent la plus grande attention, tant de la part des DRH que des élus du CSE.
Le décret distingue deux groupes d’entreprises : celles non tenues de publier une déclaration de performances extra-financières (DPEF)(2) et celles qui y sont tenues.
Nous limiterons notre présentation, ci-dessous, au cas des sociétés non soumises à cette obligation, pour les entreprises de moins de 300 salariés (art. R 2312-8, rubrique 10 : environnement) ; pour les entreprises de plus de 300 salariés, voir l’art. R 2312-9.
Trois sous-thèmes doivent être précisés et nous proposerons quelques commentaires et interrogations aux acteurs concernés :
A – Politique générale en matière environnementale
Sur ce point, doivent figurer des informations relatives à l’organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.
Précisions : Les « démarches » dont il est ici question seront des objectifs d’atteinte de normes telles que la norme ISO 14001 qui exige la mise en place d’un système de management environnemental (SME).
Pour rendre ces informations utiles, il est nécessaire, en se référant notamment au site de l’ADEME, de se poser quelques questions essentielles telles que :
- L’entreprise prévoit-elle de mettre en place un système de management de l’énergie pour connaître, analyser et suivre sa consommation énergétique, identifier les gaspillages et explorer les économies d’énergie possibles ?
- L’entreprise prévoit-elle d’engager des démarches destinées à l’amélioration de sa performance environnementale ?
- Quelles actions l’entreprise met-elle en place pour réduire la consommation d’énergie dans les bureaux ?
- L’entreprise s’est-elle renseignée à propos des démarches d’aides destinées à financer la transition énergétique ? des formations destinées à mieux connaître les enjeux environnementaux ?
B – Economie circulaire
Ce sous-thème (l’économie circulaire (notion opposée à l’économie linéaire) a pour objectif de produire des biens et des services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières premières, d’eau et des sources d’énergie à tous les stades du cycle de vie) devra comprendre des informations sur :
- a) La prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541-45 du même code.
- b) L’utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie.
Les 7 champs opérationnels de l’économie circulaire, précisés par l’ADEME :
invitent à se poser des questions sur les approvisionnements, l’écoconception, le recyclage…
C – Changement climatique
- a) Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre.
- b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi du 29 décembre 2020, loi de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans (3).
Sur ce sous-thème, l’ADEME propose des interrogations telles que :
- Quelle méthode d’adaptation choisir selon sa taille, son secteur d’activité et ses ressources ?
- Quelle gouvernance de l’adaptation mettre en place ?
On pourra consulter avec profit la publication de l’ADEME :
« Entreprises, comment prendre des décisions pour s’adapter au changement climatique ? »
On l’a compris : ce qui sous-tend cette présentation, c’est l’idée de la nécessité, pour une entreprise comme pour un citoyen, de s’interroger pour modifier aussi souvent que possible, ses pratiques en matière d’impact énergétique : un enjeu d’une urgence évidente !
(1) Les trois consultations récurrentes portent sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise (art. L 2312-17 et s.)
(2) Les formes juridiques soumises à l’obligation de publier une DPEF sont les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés européennes, à l’exclusion en particulier des SAS :
- les sociétés cotées sur un marché réglementé dès lors que le total de leur bilan est supérieur à 20 M € ou le montant net de leur chiffre d’affaires supérieur à 40 M € et si par ailleurs elles emploient plus de 500 salariés ;
- les autres sociétés dès lors que le total de leur bilan est supérieur à 100 M € ou le montant net du chiffre d’affaires supérieur à 100 M € et si par ailleurs elles emploient plus de 500 salariés.
D’après le décret du 26 avril 2022, lorsque les données et informations environnementales transmises dans le cadre de cette rubrique ne sont pas éditées au niveau de l’entreprise (par exemple, au niveau du groupe ou des établissements distincts, le cas échéant), elles doivent être accompagnées d’informations supplémentaires pertinentes pour être mises en perspective à ce niveau.
(3) La réalisation d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES ou bilan GES) est obligatoire tous les 4 ans pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en métropole et 250 personnes en outre-mer. L’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effets de serre est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et bénéficiant d’aides au titre du « Plan de relance ».
Jean-Marc JAUFFRET, Avocat au barreau de LYON